Article L425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.

213 décisions liées

Décisions mentionnant Article L425-15 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492595.20250509

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492662.20250509

4ème chambre

DTA_2312174_20250627