Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant.

Article L6331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

Code du travail

6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.

Article D3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 52

Code du travail

Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un

Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence

Article R322-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.

Article R6422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou

Article 74-0 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition

Article R1161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

Les programmes d'apprentissage sont conçus en cohérence avec les actions de santé publique menées par les autorités sanitaires, les organismes d'assurance maladie et les établissements de santé lorsqu'elles existent.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile

Article D341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par l'article R. 811-23 du code

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant

Article R1803-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Il dirige l'établissement et veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et locaux intervenant dans les mêmes domaines d'activité.

Article Annexe IV

—

Section V : Formation de personnes à la réalisation de l'examen initial du gibier sauvage 1.

Article 11

—

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords

Article 3

—

-Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel. III.

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34

Code monétaire et financier

En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-2, la commercialisation avec passeport dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers par un gestionnaire agréé établi

Article 8.3.1

—

Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie. 1° Le service est chargé : - d'assurer la coordination

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes : 1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil

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