Codes de loi français

Article 4

Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

aux séances de cinéma et aux manifestations organisées par la bibliothèque ainsi que l'exploitation des salles d'exposition et de réunion et des locaux qui lui sont réservées ; 5° Les produits de ventes et prestations de toute nature assurées aux usagers

Article 511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, des quartiers inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état des constructions à usage

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article

Article A526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”,

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Article R2122-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Les organisations syndicales et leur mandataire s'engagent à ne pas faire un usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l'élection.

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments

Article R812-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

établissement mentionné à l'article D. 812-1, à l'exception de ceux relevant du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel établissement ; 2° Tout usager

Article L557-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article R441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

A compter de la réception de la notification prévue à l'article R. 441-18, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident. Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie.

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ; 2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84

Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un décret définit le contenu de cette annexe. 2.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats de bail

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage