Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

[H] Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant INTIME CLINIQUE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement convoqué, non comparant [Localité

, outre l'interdiction des droits civils et civiques pour une durée de 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les déclarations de Didier Z... dénonçant Thierry X... comme

de la santé publique ; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Tribunal

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881

du code de procédure civile et 5 du Code civil ; 4°/ que le défaut de de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en affirmant, sans autre motif, que chaque salarié sera

civil, L. 132-5 du Code du travail, et V-52 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le tribunal d'instance a constaté, par une décision

l'article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

En application de l'article 1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile, elles sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, et

2, du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec

et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Et conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer à l'huissier de

de procédure civile).

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

3, du Code civil; 3 / qu'en raison même des connaissances certaines par Gaz de France de la situation particulière de la SASA, qui ne pouvait être que son partenaire définitif pour l'acquisition de terrains

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

En faisant valoir que par application de l'article R. 662-1-1, le 2e alinéa de l'article L. 651-4 ne déroge pas à l'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants rappellent

5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, a déclaré

de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions