Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 466 résultats pour « Article A821-92 Code de commerce »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 466 résultats pour « Article A821-92 Code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
de la sécurité sociale, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L. 212-4 du même code ; 2° Pour l'application de la réduction aux contributions dues à l'Etablissement national des invalides de
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1.
Article R743-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition
Article D636-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77
-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.
Article R128-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Article R4312-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article R4321-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article 2388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Article 4
code.
Article 235 ter ZE bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95
du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Il refuse par une décision motivée celles qui ne comportent pas les déclarations et les justifications prévues par le présent article.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au
Article L2332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services
Article A742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe
Article A742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71
tribunal de commerce. – les outils numériques utilisés par la profession. 3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury.
Article 6
Ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 8 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. 2° Ces avis sont affichés un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures
Article 231-47
Sans préjudice des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période
Article 7-1
Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme Bpifrance.
Page 127 · 74 466 résultats