Article R4321-67 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4321-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

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Texte de l'article

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-67 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600016

9 novembre 2018

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