R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gildas de Rhuys prévoit d'une part que "pour être

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Donne défaut contre la société Eagle star France ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 janvier 1990), qu'un incendie se déclara dans un local appartenant

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

380 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du Code de procédure civile.

Considérant que la société ALBINGIA soutient que son recours subrogatoire est justifié, la notion de tiers responsable au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances s'étendant, comme en l'espèce

étant entachée d'imprécisions, l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Supreme Five O Shop IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté la résiliation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1315 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code et l'article L 313-1 du code de la consommation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les relations de la salariée avec sa collègue, Mme Y..., déjà difficiles antérieurement

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.279), M.

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [R] [Q] [R] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.