Codes de loi français

LEGIARTI000046376515

ANNEXES Le chef de service Article 8 1) a) 6 Non

Article 93

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 3, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux

LEGIARTI000034792690

ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3)

LEGIARTI000045417177

ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

LEGIARTI000029055036

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 3 juin 2013 Annexe

Article 1

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article 25-1

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article 49 ter

I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque survient l'un des motifs suivants : 1° La pension complète prend effet ; 2° Le fonctionnaire prend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet ; 3° Pour les fonctionnaires

Article 175

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 1382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47

du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des

Article 1

annexe de l'article R. 172-4 du même code, en considérant les adaptations 1° à 4° suivantes : -pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ; 3° Pour les coefficients Cep _ maxmoyen

Article L311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

groupements ; 5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en application de l'article L. 141-5-3 du présent code.

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

I. - Sont enregistrés dans l'annuaire central : 1° Les assujettis soumis aux obligations prévues par l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique en application

Article 4

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles

Article 8

- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 2, Art. 4, Art. 9 II.

LEGIARTI000028047723

Article 3 L'ordonnateur s'engage à assurer un contrôle interne de la qualité des ordres de payer qu'il transmet au comptable public : présence de toutes les pièces justificatives obligatoires et exemptes d'anomalies, correcte imputation budgétaire des

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

des taux réduits mentionnés au même article 284.

Article 2

Annexe, Art. null - Arrêté du 10 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null