Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 327 résultats pour « accord de l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 327 résultats pour « accord de l'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
l'article 5 est versé dans les conditions suivantes : 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition, au plus tard le 24 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration
Article 35
Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire assurent l'encadrement des détenus affectés au service général.
Article L214-162-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
Pourvu qu'ils ne se soient pas immiscés dans la gestion externe de la société au sens de l'article L. 214-162-3, les associés commanditaires ne sont tenus des dettes et charges nées de l'administration de la masse commune et du fonctionnement de la société
Article 15
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères
Article 22
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées
Article 6
La division de l'organisation et de l'informatique comprend, outre le centre de traitement de l'information, trois bureaux : - OI 1 Schémas directeurs ; - OI 2 Projets informatiques de l'administration centrale ; - OI 3 Coordination des projets informatiques
Article R151-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98
Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale
Article D125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes
Article L722-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
retenue mentionnée à l'article L. 722-9 et au second alinéa du I de l'article L. 722-11, la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration
Article D3120-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R5141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42
La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des
Article L112 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 94
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion
Article L135 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 22
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises
Article 54-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51
Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
LEGIARTI000028199048
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : (*) Le dossier
LEGIARTI000027548510
TECHNICIEN SUPÉRIEUR PRINCIPAL DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE ET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR EN CHEF DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE Dossier de reconnaissance des acquis Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 89
Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 161-1 pour une imposition donnée, cette dernière est constatée par l'administration ou l'organisme désigné à cette fin dans des conditions déterminées par décret, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la
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