AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale intersyndicale des distributeurs, embouteilleurs et éleveurs

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Pour annuler la résolution votée le 30 mars 2017 par le comité d'établissement, la cour d'appel a retenu que l'inscription à l'ordre du jour de cette réunion du comité d'établissement du point V ayant

libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) lui a adressé un appel de cotisations assises sur ses revenus des années 1991 et 1992 et que la cour d'appel (Paris, 11 décembre 1995) a rejeté son recours contre le

A... et Mme Y... se sont engagés à supporter tous redressements ultérieurs concernant les comptes de gestion de ce cabinet et les comptes fiscaux ; qu'à la suite de cette cession, la société Chastenet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel

, un accord de branche a été signé qui a reçu l'agrément ministériel le 25 juin 1999 et qui a été étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 confirmant l'application de la durée légale du temps de travail

Le 15 janvier 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois versée à des salariés

compte d'adhérent comprenant le montant de fournitures que la société Codhor a acquitté au lieu et place de l'adhérent ou qui a été déclaré à son passif, des frais de publicité et des cotisations dues

Aquitaine route a mis à la disposition de la société Tratel un véhicule avec son conducteur, Jean-Claude X..., pour effectuer des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique ; que

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

du 1er janvier 1999, la cour d'appel qui a néanmoins fait application de ces dispositions telles qu'interprétées par la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

(les bailleurs) ont obtenu, en application d'une clause résolutoire, l'expulsion du preneur qui a été effectuée le 10 janvier 1995, tandis que les meubles garnissant les lieux étaient déposés en garde-meubles

E..., a, le 5 février 2015, assigné Mme R... et la société L'Ovalie en paiement du solde débiteur de leurs comptes courants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R... et la société L'Ovalie font grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[Z] (le cotisant), travailleur indépendant agricole, affilié en cette qualité à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou (la caisse) a bénéficié, à compter du début de son activité, le 1er janvier

-D..., mariés sans contrat le 12 septembre 1958 ; que, le 19 avril 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 1993) a condamné

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère (rédactrice) Madame DE BRIER, Conseillère

été mise en redressement judiciaire et ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance ; que le 13 septembre 2001, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif