Codes de loi français

Article 46

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et par dérogation au délai fixé à l'article 21 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret,

Article 28

l'égard des diffuseurs ; 7° La contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs ; 8° La contribution à la diffusion d'émissions de radio ou de télévision dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

Article 4

Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes : - code électoral : articles 5 (2°), 12,13,14,87,94 (alinéas 1er

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes : "

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Lorsque

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Lorsque

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

. – L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement

Article Annexe Ia

T3-Transmettre les informations pour constitution ou actualisation des bases de données de l'entreprise .

Article Annexe III

Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100 : 2020, ou à toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

. % du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés à moins de sept.

Article 1

enfants maltraités ou moralement abandonnés ; d) En matière de protection des aliénés : Les parties de la loi du 30 juin 1838, qui avaient été abrogées ; e) En matière de propriété : Les lois des 12 juillet 1909 et 8 avril 1910, article 13, sur la constitution

LEGIARTI000036502823

Article 2 Lors de la constitution, il a été apporté la somme globale de 37 000 €, correspondant à la valeur nominale des 3 700 actions de 10 € chacune, composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées entièrement lors de la

Article Annexe 1

Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation. 5.

Article GH 3

conditionnement d'air des locaux de machineries d'ascenseurs ; -monte-charge : équipement de levage desservant des niveaux définis, comportant une cabine dont l'intérieur est considéré inaccessible aux personnes en raison de ses dimensions et de sa constitution

Article 53

juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution

Article 11

mentionnées aux 1° et 3° du présent III, dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 €, dans lesquelles les collectivités régies par les titres XII et XIII de la Constitution

Article Annexe III

E3 - PRESENTATION D'UN DOSSIER Epreuve orale - durée 30 minutes - coefficient 4 (préparation 30 minutes) A - CONSTITUTION DU DOSSIER a) Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté Lors de sa formation professionnelle en entreprise ou en établissement

Article Annexe III

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse Echantillonnage des sols : - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement