Le coefficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.

Article 14

—

-A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 21-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Sct.

Article 11

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES, Art.

Article 18

—

recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 3

—

-Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour assurer la préparation à un diplôme de travail

Article 53

—

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée.

Article 10

—

I. - Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres

Article 8

—

Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société, et devra faire connaître sa décision par écrit à l’administrateur dans les quinze jours qui suivront

Article 7

—

L'atelier ne pourra être exploité dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre de l'industrie ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret, en

Article 4

—

l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret

Article A512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 13

Code des assurances

répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément : -au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret

Article R*572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08

Code des relations entre le public et l'administration

.*132-10 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-1 et R.*133-2 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-14 et R.*133-15 Résultant du décret n° 2015-1342

Article R1413-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 48

Code de la santé publique

Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Article R10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant

Article D124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Pour chacun des immeubles à échanger et à céder, l'extrait prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est remis au service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier.

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Un décret détermine les modalités de calcul du montant de la pension. La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, par la pension de vieillesse prévue à la sous-section 4 de la présente section.

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon

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