Codes de loi français

Article Annexe III

I. - Registre entrées-sorties et traçabilité des animaux Le registre comporte autant de chapitres qu'il y a d'espèces animales détenues en précisant les informations suivantes :

Article 17

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 58

. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

Article 4

En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est :

Article 21

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

Article Annexe IV

Grille de cotation hebdomadaire des " gros bovins entrée abattoirs ", ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale

Article 2

Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 139

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 170

. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

Article 181

-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

Article 19

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.

Article 5

Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.

Article 6

Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article b ci-dessus.

Article 3 bis

Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif et les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent.

Article 2

Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

Article 5

Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.

Article 6

Le régime supporte : Les prestations de retraite ; Le capital décès ; Les frais de gestion ; Les remboursements de cotisations ; La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.

Article 6

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.

Article 4

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.