Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 450 résultats pour « durée de la mission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 450 résultats pour « durée de la mission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La direction générale du Trésor exerce les missions suivantes : 1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et les questions économiques
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44
relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées
Article L621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise mère ou filiale d'une société ci-dessus mentionnée.
Article R621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64
appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête.
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées, ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Article L1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article 433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission
Article 2
indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Article L5132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Article Annexe II
Le (ou les) référent(s) technique(s) est (sont) un (des) thermicien(s) (ayant réalisé une mission de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d'ECS avec chiffrage des coûts et une mission comportant au moins une des
Article 7
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; -d'un mois lorsque la
Article 32
Pendant la durée du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit
Article 4
Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, un mois au moins avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17-3
Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise
Article Annexe IV
SCIENCES DE GESTION L'épreuve est précédée d'une préparation en salle, sans documentation, d'une durée de quatre heures.
Article D37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79
Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des
Article L6222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions
Article L3171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Article R4451-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
Les données et informations mentionnées à l'article R. 4451-135 sont conservées dans le traitement “ SISERI ” pour une durée minimale de cinquante ans et une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné.
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