Codes de loi français

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

mutuelle, l'Autorité de régulation des transports définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

défini à l'article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ; 2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11

aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent

Article 11

d) Pour les associés légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats l'activité de géomètre expert, tout document

Article 4

Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur

Article 7

Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation ne peut être délivrée que si l'autorité scientifique compétente de cet Etat s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu est

Article 223 WK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

sont tenues d'appliquer, dans l'Etat ou le territoire où elles sont situées, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ; 2° Diminué, lorsque le 1° du présent II ne trouve pas à s'appliquer, de la fraction attribuable à l'entité mère soumise dans son Etat

Article R1245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Elle est composée : a) Du code d'établissement de tissus constitué, d'une part, du code ISO de l'Etat membre, et, d'autre part, du numéro attribué aux établissements autorisés par les autorités compétentes de chaque Etat membre de l'Union européenne à

Article L214-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles conditionnels par les personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution ; 2° Un établissement mère dans un Etat

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat

Article L4311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

I. - Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants : 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Article Annexe (suite)

Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres : - doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.

Article 221-2

les informations prévues au 1° de l'article 221-1, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou d'un Etat

Article 1

a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ; - "spécimen provenant du territoire métropolitain de la France" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat

Article Etat A

départements, communes, établissements et divers organismes en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure le développement économique et social dans des Etats

Article 10

. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement

Article 63

Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.