date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Le droit des créanciers privilégiés s'exerce subsidiairement sur les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles leur débiteur peut prétendre au titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des droits des créanciers de

Article 1

—

concurrence et des contrats Direction de l'Exécution des Opérations Financières Responsable du département instruments financiers Direction des Finances Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court terme Direction des Gestions d'Actifs

Article 1

—

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux libéralités consenties par des personnes physiques ou morales en vue de la constitution de la dotation initiale d'une fondation ni aux dévolutions d'actif résultant de la dissolution d'un

Article R532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

l'intention de gérer plusieurs FIA de l'Union européenne établis dans différents Etats membres sans les commercialiser dans l'Union européenne : l'Etat membre dans lequel la majorité des FIA sont établis ou celui dans lequel le plus grand volume d'actifs

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

d'administration ou de l'assemblée générale de l'union mutualiste de groupe la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs

Article D6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14

Code de la santé publique

et, le cas échéant : 1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du capital résultant de l'opération ; 2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire ou de tout ou partie d'actifs

Article 2

—

Débit maximum équivalent : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution.

Article 22

—

La hauteur de cette cheminée est au moins égale à la valeur de hp, calculée pour la somme des débits massiques du polluant considéré et la somme des débits volumiques des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

Article 25

—

professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance

Article 3

—

V - Pour l'application de l'article 1730 du code général des impôts, les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le présent article sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées.

Article Annexe VII

—

Article 5 En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice

Article Annexe II

—

temporaire, totale ou partielle, Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, Ordres professionnels Administrative Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance

Article Annexe I

—

Odeurs Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : HAUTEUR D'ÉMISSION (en m) DÉBIT D'ODEUR (en m³/h) 0 1 000 × 10

Article 228-5.14

—

Les diffuseurs doivent être placés en hauteur et espacés de façon à assurer un débit moyen d'au moins 5 litres par mètre carré et par minute dans la zone nominale protégée par le dispositif.

Article Annexe 2

—

colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) Equipements de ventilation / respiration Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation permettant un débit

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée.

Page 127 · 3 279 résultats

← Précédent Suivant →