Codes de loi français

Article (suite 12)

(APPELLATION COMMERCIALE ..., CONTIENT...) NAV.3, CAT. Z 17 SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE, F., 10) N.S.A. (APPELLATION COMMERCIALE ..., CONTIENT...) NAV.3, CAT. Z 17 SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE, 11) N.S.A.

Article Annexe

Il (elle) effectue le suivi administratif des fonctions commerciales et ressources humaines.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

transformation des bâtiments à destination autre que d'habitation en habitations, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3.

Article 2

Les informations issues de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.

Article 4

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Sous réserve des lois et règlements relatifs à la juridiction commerciale et à la sécurité sociale

Article 3

Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite.

Article ANNEXE

Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures. Ingénieurs de l'industrie et des mines. Ingénieurs économistes de la construction. Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article M 38

Ces dernières seront notamment exigées dans les magasins de vente et dans les centres commerciaux dont la superficie totale des locaux de vente excède 3 000 mètres carrés.

Article 2

société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison sociale et enseigne commerciale

Article 151-1.06

constatées lors de l'inspection précédente ; c) S'assurer de l'état général du navire, y compris sur le plan de l'hygiène, en effectuant notamment une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale

Article 4

Les ouvrages dans lesquels le poids du métal précieux ne représente pas plus de 2 % ne reçoivent aucun poinçon de garantie et l'appellation du métal précieux utilisé est interdite pour leur commercialisation.

Article 5

A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).

Article 5

l'homologation des vitres des pare-brise des véhicules automobiles Arrêté du 13 avril 1972 relatif bruit des véhicules automobiles ; Pour l'application de ces arrêtés, les engins spéciaux de la catégorie A seront assimilés aux véhicules industriels et commerciaux

Article 8

Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L342-16

Article 4

-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée. II.

Article R1125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

-La convention prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1125-15, dénommée " convention unique " est conclue entre le représentant légal du lieu de l'investigation clinique à finalité commerciale et le représentant légal du promoteur de cette investigation

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

performant lui-même, et la probabilité de recouvrement de la valeur de ce contrat, tout en garantissant la protection des informations mises à disposition par l'établissement de crédit ou la société de financement et la confidentialité des données commerciales

Article 580-2

Commission du 1er décembre 2016, l’AMF approuve ou rejette une demande d’exemption à l’application des limites de position d’une entité non financière lorsque la contribution de sa position à la réduction des risques directement liés à son activité commerciale

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis