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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6980db6bcdc6046d47a4d530

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 31 août 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02377

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

de désigner des délégués syndicaux au sein de chacun des établissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise a prévu que cesseraient de s'appliquer de plein droit ses clauses relatives

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503890_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il doit se voir attribuer un titre de plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01420

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de liquider sa pension de retraite régime général de la sécurité sociale à taux plein.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505192_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B, en leur qualité d'ayants droits de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300933_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

d'une régularisation et a suspendu son exécution en tant qu'il concernait les réserves de substitution SEV 2, SEV 5, SEV 10, SEV 7, SEV 12, SEV 30, SEV 4, SEV 24 et SEV 9 jusqu'à la réalisation des mesures

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098245

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

des chefs de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique et provocation à la haine raciale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à la même privation de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de la part de la compagnie Générali qui lui auraient causé un préjudice ; qu'elle ne sollicite ni la rupture de son contrat d'agent d'assurance, ni le rétablissement dans ses droits, ni même des dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110195

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

T... a déclaré opter selon acte notarié du 30 octobre 2014 pour Œ en plaine propriété et Ÿ en usufruit dans le cadre de la succession ; que toutefois le conjoint survivant qui opté pour Œ en pleine propriété

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee98057

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l'article 24 de la même loi le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il affirme que l’employeur avait pleinement conscience de la situation de souffrance psychologique engendrée par des agissements répétés, mais n’a pris aucune mesure pour y mettre fin.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001653_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration a pris le 22 mai 2019, une décision intitulée " notification de refus/retrait de plein droit des conditions matérielles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22ec

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

[R] [B] aux dépens ; Par conclusions transmises par RPVA le 03 avril 2015, auxquelles il convient de se reporter, elle prie la cour de l'infirmer et : - de constater la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec4b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

loyers et charges y afférant, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de [W] et

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a18

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, la résiliation de plein droit des contrats de bail est acquise à compter du 10 décembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les sites du [Localité 1], de la plaine de [Localité 9]-[Localité 7] et de la plaine de [Localité 6]-[Localité 8], sur lesquels sont implantées les éoliennes, sont classés en zone de protection spéciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302535_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Source officielle

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