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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6980db6bcdc6046d47a4d530
8 janvier 2026
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 31 août 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111
11 janvier 2022
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02377
14 novembre 2012
de désigner des délégués syndicaux au sein de chacun des établissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise a prévu que cesseraient de s'appliquer de plein droit ses clauses relatives
POLE URGENCES
DTA_2503890_20250822
22 août 2025
de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il doit se voir attribuer un titre de plein
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01420
10 octobre 2018
de liquider sa pension de retraite régime général de la sécurité sociale à taux plein.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505192_20250429
29 avril 2025
B, en leur qualité d'ayants droits de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300933_20230404
4 avril 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
d'une régularisation et a suspendu son exécution en tant qu'il concernait les réserves de substitution SEV 2, SEV 5, SEV 10, SEV 7, SEV 12, SEV 30, SEV 4, SEV 24 et SEV 9 jusqu'à la réalisation des mesures
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098245
23 janvier 2002
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes
cr
6079a86d9ba5988459c4d3f0
16 septembre 2003
des chefs de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique et provocation à la haine raciale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à la même privation de droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110749
5 décembre 2018
de la part de la compagnie Générali qui lui auraient causé un préjudice ; qu'elle ne sollicite ni la rupture de son contrat d'agent d'assurance, ni le rétablissement dans ses droits, ni même des dommages
ECLI:FR:CCASS:2020:C110195
13 mai 2020
T... a déclaré opter selon acte notarié du 30 octobre 2014 pour Œ en plaine propriété et Ÿ en usufruit dans le cadre de la succession ; que toutefois le conjoint survivant qui opté pour Œ en pleine propriété
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98057
13 janvier 2025
En vertu de l'article 24 de la même loi le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
Il affirme que l’employeur avait pleinement conscience de la situation de souffrance psychologique engendrée par des agissements répétés, mais n’a pris aucune mesure pour y mettre fin.
6ème Chambre
DTA_2001653_20240418
18 avril 2024
La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration a pris le 22 mai 2019, une décision intitulée " notification de refus/retrait de plein droit des conditions matérielles
Pôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22ec
29 septembre 2015
[R] [B] aux dépens ; Par conclusions transmises par RPVA le 03 avril 2015, auxquelles il convient de se reporter, elle prie la cour de l'infirmer et : - de constater la résiliation de plein droit
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
loyers et charges y afférant, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de [W] et
Ch4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a18
3 juillet 2025
En conséquence, la résiliation de plein droit des contrats de bail est acquise à compter du 10 décembre 2024.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300825
30 novembre 2022
Les sites du [Localité 1], de la plaine de [Localité 9]-[Localité 7] et de la plaine de [Localité 6]-[Localité 8], sur lesquels sont implantées les éoliennes, sont classés en zone de protection spéciale
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302535_20250821
21 août 2025
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
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