La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R.

Article R165-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription d'un produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sont publiées au Journal officiel.

Article R412-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 68

Code de l'environnement

Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure

Article D2396-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 51

Code de la commande publique

La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités

Article R4321-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Code de la santé publique

Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable

Article D47-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de procédure pénale

Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des

Article R743-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 75

Code de la sécurité sociale

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante

Article R249-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 46

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature

Article R57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 52

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Identification du port Cette partie correspond à la page de garde et comporte les éléments suivants : 1° En partie haute, le logo de l'autorité portuaire ayant établi le PSP ; 2° En partie centrale, les mentions suivantes : -l'intitulé « Plan de sûreté

Article 2

—

Les élevages situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'action national n'a été mis en œuvre depuis leur installation ou depuis une modification de leur activité ayant eu un impact sur leurs capacités de stockage bénéficient d'un délai

Article 4

—

Pour que la situation de crise conjoncturelle soit constituée, l'indicateur de marché devra être situé en dessous du niveau prévu à l'article 3 pendant un nombre de jours ouvrés consécutifs au moins égal à celui défini pour chaque produit à l'annexe I

Article Annexe art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des bénéficiaires de l'assurance maladie et maternité. Le contenu minimum de ces situations résulte d'une instruction de la caisse nationale.

Article D212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions.

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions des articles 63, 126, 133 et de l'annexe VIII de la huitième partie de l'instruction susvisée afin d'expérimenter la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement

Article 227

—

En ce cas, chaque garant doit avoir été avisé de toutes les conventions passées avec les autres garants et doit être avisé, le cas échéant, de toute modification qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des garanties

Article 34

—

à la publication de la présente ordonnance, jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie

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