L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

verser à celle-ci, au titre du devoir de secours entre époux, une pension alimentaire mensuelle de 150 Euros ; Attendu qu'Amar X... qui était non comparant en première instance se prévaut de la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la société civile immobilière ROJAPED relatives à la nullité des prêts, à la disparition

doit définir l'infraction en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce le procès-verbal de convocation devant le tribunal valant citation

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité des délibérations de l'assemblée générale alors, selon le moyen, que, dans

Le requérant ne se présenta pas à l'audience car il dit ne pas avoir été touché par la citation.

    La citation par «   edictos   » La citation par «   edictos   » se fait par l’affichage de la citation sur le tableau de l’organe juridictionnel compétent et, le cas échéant

SUR CE, 1) Sur le moyen de nullité Considérant en premier lieu, que la Cour de Cassation rappelle le principe de la liberté de choix des voies procédurales par le Parquet ; Considérant que ce principe

a été délivrée à la personne du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer la nullité de la déclaration d'appel.

de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu que, selon l'arrêt, les défendeurs ont excipé pour la première fois, devant la cour d'appel, de la nullité des assignations

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité du contrôle du repos hebdomadaire normal mené a

Il s'ensuit que l'action n'est pas forclose en l'état d'une citation portant réitération de la citation primitive. Sur la forclusion 25- M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'action publique avait été valablement mise en mouvement, par voie de citation

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

au changement de destination reproché ; =les occupants des lieux ont passé avec les prévenus des baux professionnels, ce qui tend à démontrer que l'intention de violer les dispositions visées à la citation

-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour Le prévenu, C...

articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ramdane Z... coupable des faits qui lui sont reprochés; "alors que le délai entre le jour où la citation