Didier, contre l'arrêt n° 805 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ETIENNE Y..., contre l'arrêt n° 807 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement

Daniel, contre l'arrêt n° 808 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Thierry, contre l'arrêt n° 809 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Bruno, contre l'arrêt n° 810 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Mohamed, K contre l'arrêt n° 790 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Yannick, contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Bernard A de l'obligation de payer les impositions visées par les avis à tiers détenteur émis le 28 décembre 2004 et le 19 janvier 2005 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions

directement causé par l'infraction, et qu'en l'espèce le dommage dont se plaignait l'Urssaf n'était pas directement causé par l'infraction d'exécution de travail clandestin, seule poursuivie, le non-paiement

jugement rendu le 13 juillet 2010 par le tribunal de grande instance d’Afşin, qui a condamné la mairie d’Afşin à verser au syndicat requérant une indemnité au titre du préjudice subi par le non ‑ paiement

dossier soumis aux juges du fond que le trésorier principal d'Annecy a émis à l'encontre de Mme A deux avis à tiers détenteurs, l'un, le 10 août 2001, d'un montant total de 24 934 F, afin d'obtenir le paiement

, que les documents relevant des dispositions de l'article R 243-59 précité doivent être envoyés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

à l'encontre de l'employeur [en réalité l'assureur] conformément au contrat ; qu'il n'est pas prétendu par Mme X... que la compagnie d'assurance lui ait réclamé paiement de cotisations impayées, lui ait

, - condamner en conséquence la SCI Pesret au paiement desdites cotisations ou à la relever et garantir de toute condamnation - condamner l'ASL à lui payer 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure

travail et justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur le défaut d'inscription d'un salarié cadre à la caisse de retraite correspondant à sa qualification et du non-paiement

des employeurs, dès lors que le défaut de paiement des cotisations suspend le paiement des congés payés aux salariés et que la régularisation de la situation de l'employeur oblige la caisse à payer les

des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que les déclarations et le paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement

assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les conditions de leur immatriculation ; Attendu que, pour débouter la CAMAVIC de sa demande en paiement