En janvier 2021, ce dernier a démissionné et quitté effectivement la société Extia le 5 mars 2021.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

devant la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier les décisions individuelles de l'AMF ; que ne constitue pas une décision, ni a fortiori une décision

L'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, l'inspecteur du travail a délivré ces autorisations le 30 novembre 2017 pour M. [T] et le 8 juin 2018 pour M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

souverainement apprécié le caractère raisonnable de la durée de la détention, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; Que les moyens, pour partie inopérants, ne sauraient, dès lors

le droit d'examiner les conditions dans lesquelles a été ouverte une information qui a abouti à son inculpation et à son renvoi devant le tribunal correctionnel et est recevable à en contester la régularité

sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; Attendu, d'autre part, que le juge s'est référé en les analysant aux éléments fournis par l'administration requérante dont il a indiqué

[O] [I] n’a pas constitué avocat.

prescrivant la détention provisoire doit être motivée d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale; qu'en l'espèce, comme l'a constaté

A... 

Un dégât des eaux a causé des désordres dans trois appartements et la SCI GPS a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.

pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont adressé aucune observation. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

aux seules dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, l'accusé a fait valoir, dans son

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition des Etats-Unis d'Amérique aux fins de poursuites pénales, alors : « 1°/ que les décisions de la chambre