MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS PRÉFECTORALES INDIVIDUELLES TEMPORAIRES CONCERNANT LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT EN SERVICE CONTINU DE CERTAINS SERVICES OU UNITÉS DE PRODUCTION

Article 695-9-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.

Article R222-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son responsable.

Article R222-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de l'éducation

-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants :

Article D717-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de service.

Article 68

—

Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".

Article Annexe B

—

LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4 Centre d'études des tunnels (CETU). Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

Article Annexe A

—

ATTRIBUT TYPE NOMENCLATURE Classe Entier Classes de débit de 0 à 6 : Services Entier Offre de services : Infrastructure Caractère (20) Type d'infrastructure de réseau :

Article L4622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code du travail

Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Article D4622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article R4624-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.

Article D4625-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article D2124-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Article L1424-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2.

Article L3151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 21

Code des transports

-La mise en service et l'exploitation d'un système de transport routier automatisé tel que défini par voie réglementaire font l'objet d'une décision de l'organisateur du service.

Article 33-1

—

Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage en précisant les

Article 2

—

des services financiers Haute-Savoie (74) Chamonix-Mont-Blanc 1 Sous-total agent comptable-chef des services financiers 1 Gestionnaires de ressources humaines, matérielles et financières Haute-Savoie (74) Chamonix-Mont-Blanc 4 Sous-total

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement.

Article Annexe

—

Station d'engin de sauvetage : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, destinés aux besoins des naufragés, placés à bord d'un engin de sauvetage pour assurer un service

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