Codes de loi français

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Chefs de services économiques dans les : B 54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997 10

Article 1-1

Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. Personnel de la catégorie A3 de classe normale Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Article 1-1

Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. Personnel de la catégorie A3 de classe normale Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Article 3

à compter du 1er mai 2004 25 Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes B 4 agents à compter du 1er mai 2004 25 Chef d'unité littorale des affaires maritimes B 20 agents à compter du 1er janvier 2001 15

Article 49

Il notifie aux agents de sûreté des ports et communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés

Article 7

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition

Article 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.

Article 1

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54

Article 50-12

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50

Article 50-12

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50

Article 57

Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi : 1° Les anciens notaires ; 2° Les anciens clercs et employés de notaire ; 3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement

Article 11

Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Article 1-2

Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle

Article 1

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder

Article 4

Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette

Article 7

I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans

Article R450-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents

Article D8-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul

Article R172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 90

Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines

Article 9

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article