: 2026RJ264 La SARL SUP83 Numéro de rôle général : 2026F1117 DEBITEUR : La SARL SUP83 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 226 888 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que ne commet pas de faute grave le salarié qui utilise à des fins personnelles le téléphone de l'entreprise

, peut être le chef d'entreprise lui-même » ; que les fiches Z.8 et Z.C.I.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective susvisée prévoient

aurait couru à compter du 3 décembre 1990, date à laquelle aurait été notifié à Christian D... l'arrêté du 15 novembre 1990 portant décision d'octroi du permis de construire ; "alors qu'aux termes de

[A] [M] par la SAS [1] de [Localité 1] ; - condamné la SAS [1] de [Localité 1] à verser à M.

Z..., a démissionné de ce syndicat ou a quitté l'entreprise; qu'au contraire, ce dernier, qui, ayant été élu, le 13 juin 1990, comme membre du comité d'entreprise après désignation par le syndicat CGT,

travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a conclu le 20 décembre 1999 au profit de son personnel un accord collectif d'entreprise

à Saint-Etienne, dans la soirée du 8 juillet 1998, il avait décidé de poursuivre son itinéraire vers Varennes-sur-Allier et que, se rendant compte qu'il était "limite" en temps de conduite, il avait :

1 du code de procédure pénale : M.

lors, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si, comme le soutenait Mme X..., elle avait à compter du 1er janvier 1996 occupé un nouveau poste constituant un emploi permanent de l'entreprise, n'a pas justifié

formé par la société Blasi Chioso, dont le siège social est ... à Thaon-Les-Vosges (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de : 1

Société générale de gestion du patrimoine-, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1

d'entreprise, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende, renvoyé le second des fins de la poursuite, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

[F] l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors : « 1°/ qu'en confirmant le jugement

/ Le syndicat CFDT des métaux de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique de la société [Localité 3] Automotive Exteriors, dont le siège est [Adresse 2], ont

que l'effectif de l'entreprise conduisait à prévoir l'élection de huit délégués du personnel suppléants et autant de titulaires, et de six membres au comité d'entreprise, ainsi qu'à la création de collèges

le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente des actions de la société EEC en raison du dol commis

leurs préjudices ; que Charles X...sera condamné à verser à Bernard et Viviane Y... chacun la somme de 60 000 francs et à Patricia Y... la somme de 30 000 francs au titre de leur préjudice moral ; " 1)

déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 319, 320 anciens du Code pénal, L. 233-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Eurodirect, 2°) la société anonyme Eurodrescher, 3