Codes de loi français

Article R265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R.

Article Annexe 411-6.A.9 bis

Aux fins de la présente annexe, on entend par "code IMDG", les dispositions du code IMDG et ses amendements en vigueur au 1er juillet 1999 (amendement 25.89 complété par les amendements 26.91, 27.94, 28.96 et 29.98) Agrément des citernes des types "OMI

Article 6

ANNEXE I - Arrêté du 12 mars 1981 Art. ANNEXE V - Arrêté du 25 février 1988 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 août 1996 Art. ANNEXE - Arrêté du 16 août 2002 Art.

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour

Article 6

Annexe -Arrêté du 11 octobre 2011 Art. 4, Art. 7 -Arrêté du 30 décembre 2011 Art. GH 3 -Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée

Article D615-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans

Article 17

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1605 III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 208

- Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 10

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 21

Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre remplissent les conditions définies aux articles R323-8 à R323-12 du code de la route, ainsi

Article 73

- Code des postes et des communications électroniques Art.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 83

Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre figurent au

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

l'article L. 200-2 du présent code, pour 24,10 % ; b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code

Article L1331-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-

Article 2

R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art.

Article 41 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.

Article 32

Annexes, Sct. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONDUITS ALSACE, Art. ANNEXE -Arrêté du 15 juillet 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.