Val de Sully à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des frais de soumission de son

La société Groupama et l'entreprise Groupama [Localité 8] Val de Loire ont sollicité: - d'ordonner la mise hors de cause de la société Groupama SA, - dire et juger Groupama [Localité 8] Val de Loire

Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Val-de-France immo à payer la somme de 3 000 euros à la société Lorif ; rejette la demande de la société Val-de-France

B..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

[Localité 11],, représentée par son représentant légéal en exercice, venant aux droits de la S.A.S.

En conséquence, nous rejetterons également les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de la SAS VAL.

D..., épouse B... soutient que : - le préfet du Val-d’Oise ne pouvait pas légalement refuser d’enregistrer sa demande de titre de séjour, en l’invitant à la déposer sur un téléservice, dès lors que

a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence en

Ainsi, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit en lui opposant cette condition.

Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement obliger M. A... à quitter le territoire français à raison d’un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-d'Oise à la demande d'annulation du titre exécutoire : 2.

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise a indiqué les dispositions légales et conventionnelles qui en constituaient le fondement légal, ainsi que les principaux

D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 août 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 17 décembre 1986) que la société les Galeries Lafayette (la société) qui exploitait un établissement dans le Val-de-Marne

(la CCI du Var) a assigné M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise a rejeté la

, Val-de-Marne (). ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 04 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et