[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 mars 2022, qui, pour extorsion et tentative d'extorsion de biens, aggravées, et extorsion de biens

, ne pouvait avoir pour seule conséquence que l'annulation du jugement entrepris et l'évocation de l'affaire par la cour d'appel en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; D'où il

a prétendu avoir conservé à la disposition d'un client ; que cette explication est irrecevable, dès lors que le matériel aurait dû être remis au mandataire liquidateur, l'intéressé s'étant bien rendu

date du 13 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence à ce, désignée par délibération spéciale prise

des objets libellé au nom de la prévenue; et, qu'enfin, les juges du fond ont à nouveau laissé sans réponse les chefs péremptoires des conclusions d'appel des prévenus par lesquels ces derniers expliquaient

; que les déclarations précises, concordantes, répétées de Y..., les mensonges du prévenu, le contexte de la dénonciation des faits, les signes de détresse présentés par la victime à l'époque du début

-, la cour d'appel s'est prononcée à la faveur de motifs contradictoires, voire incompréhensibles, qui privent de plus fort la décision attaquée de tout fondement légal au regard des textes susvisés"

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les deux exceptions de nullité présentées par le prévenu, la cour d'appel

ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 2004, mais en ses seules dispositions

à la charge de Pierre Z..., -sans qu'il y ait lieu de prendre en compte d'autres faits et circonstances, ou bien les attestations imprécises produites par le prévenu en cause d'appel-, l'existence d'agissements

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[H], alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour exclure tout détournement supérieur aux seules sommes retrouvées sur les comptes bancaires des prévenus

1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de location-gérance aux torts des preneurs du fait de leur prétendue incompétence professionnelle, sans relever

publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

et, d'autre part, l'impossibilité des trajectoires qu'alléguait le prévenu pour expliquer le vol du véhicule, la cour d'appel a caractérisé que Guy Y... avait déclaré un vol inexistant renforcé par des

au présent article ne se cumulent pa avec les peines prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal" ; Attendu qu'en condamnant Georges Y... à4 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende

Z..., que, dès lors, en se bornant à constater que l'existence de factures et la présence de plaques d'immatriculation ne constituent nullement des éléments de nature à établir la bonne foi du prévenu

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 mai 1995, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 283 amendes