En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

E... a donné à bail en renouvellement à Mme E... un local commercial à usage de restaurant, bar et dancing pour neuf ans à compter du 21 octobre 2013. 2.

X... a demandé la prise en compte du passif résultant du débit inscrit au compte courant d'associé dont il était titulaire dans la SNC ; qu'après rejet de sa contestation et règlement des sommes réclamées

que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application

VIGNEAU, président Arrêt n° 262 F-B Pourvoi n° K 20-20.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje, dont le siège est [...]                                      

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° H 15-24.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

[F] étaient tous deux mal positionnés, l'alternance hommes-femmes n'étant pas respectée, le tribunal a fait une mauvaise application des articles L. 2314-30 alinéa 1 et L. 2314-32 alinéa 4 du code du travail

revenu et la perte des points de retraite y afférents, tout en relevant que l'intéressé a dû opter pour le régime de la pré-retraite, à compter du 1er décembre 1987, en raison de sa longue incapacité

[J] a été engagé en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Ponken à compter du 1er septembre 1995.

de l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits de douane lorsque :[ ] b

méconnu le principe sus énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus mentionnée ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'article 1er du premier protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

sociale et en reproduisant les observations du médecin qualifié d'où il ne résultait pas que lesdits éléments d'appréciation aient été pris en compte, la Cour nationale n'a pas légalement justifié sa

de résultat retenus, dégagée par son exploitation, était nulle, a revendiqué l'application du taux réduit ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que l'argumentation

[P] a été engagé en qualité de manutentionnaire, à compter du 8 septembre 1995, par la société Sedifrais Montsoult logistic par contrat de travail à durée déterminée du 8 septembre au 30 novembre 1995.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 492 F-P+B Pourvoi n° D 15-16.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement

Vu la procédure suivante : L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui accorder