L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 janvier 2014 Art.

Article 30-2

—

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 30 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.

Article 3

—

d'initiation à l'enseignement supérieur ont pour mission : - d'affecter les allocations de monitorat dans les établissements universitaires ; - de former et de suivre les allocataires moniteurs recrutés en application des titres Ier et II du décret du 30

Article R814-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de l'article R. 814-30-1.

Article Annexe 2

—

PUISSANCE MAXIMALE INSTALLÉE TARIF Inférieure ou égale à 10 MW 17 Entre 10 et 30 MW Interpolation linéaire Supérieure ou égale à 30 MW 15,5

LEGIARTI000034190692

—

D'APPLICATION COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE 16 mars 2017 Guyane 23 mars 2017 Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 23 mars 2017 Nouvelle-Calédonie 29 mars 2017 La Réunion, Mayotte 29 mars 2017 Polynésie française 30

Article D214-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-30

Article (30 à 34)

—

30 D 904 Limite département 30/07 COURRY D 60 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30 D 192 D 6100 FOURNES A9 FOURNES 30 D 6100 Extrémité RN 100 LES ANGLES Limite département 30/84 LES ANGLES

Article 50-7

—

-La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.

Article 5

—

4 5 6 7 8 9 20 ans 23 ans 25 ans 27 ans 30 ans 33 ans 36 ans 40 ans 44 ans 58 000 f 65 000 f 72 000 f 79 000 f 86 000 f 93 000 f 100 000 f 107 000 f 114 000 f 3 e Conducteurs, surveillants de travaux, dessinateurs, calculateurs, agents

Article Annexe (Médecine nucléaire)

—

3 3 13 Nantes 1 1 1 1 1 5 2 3 2 3 3 13 Tours 2 1 1 1 2 7 1 1 1 1 1 5 Poitiers 1 0 1 0 1 3 2 2 2 3 3 12 Sud

LEGIARTI000035664990

—

Articles L. 546-1 et R. 546-3 Code de la santé publique Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation") Article D.

Article 1

—

-La limite prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixée à 30 %. II.

Article R3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 10

Code de la commande publique

. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3122-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3123-9 R. 3123-10 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3123-11 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n

Article L176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret n° 93-411 du 18 mars 1993 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992, dans les conditions suivantes : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées

Article 35

—

A cette date, l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) est abrogé. - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. 1, Sct.

Article 2

—

responsabilités exercées Nombre d'emplois Montant par emploi (en points majorés) Date d'effet Direction de la Documentation française Conducteur de machines C 8 10 01-08-1996 Responsable d'unité de facturation B 1 30

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'affiliation.

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