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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101163_20240208
8 février 2024
de reversement n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de l'article L. 211-2 du code des relations entre
6ème chambre
DCA_24NT03068_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 du code de
1ère Chambre
DTA_2102293_20230921
21 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491414.20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 211-1 du même livre : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au
ECLI:FR:CECHR:2025:491418.20250519
A la suite de cette décision, la société requérante a demandé à l'administration fiscale, le 20 septembre 2019, de faire usage de la faculté qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre
JEXMOBILIER
66ec7615bf8acf9bcb63ec22
23 juillet 2024
L’article R.211-9 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’”en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanef a recherché, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation par
10ème chambre
DTA_2004653_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
DTA_2004654_20230606
11ème chambre, JU
DTA_2313514_20250916
16 septembre 2025
Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200848
14 septembre 2023
qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:C200849
ECLI:FR:CCASS:2023:C200847
ECLI:FR:CCASS:2023:C200846
ECLI:FR:CCASS:2023:C200850
Contentieux général civ 1
6a0cc1d1cdc6046d473b51f8
19 mai 2026
[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505699_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 3.
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