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195 775 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101163_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de reversement n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03068_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102293_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201616_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491414.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 211-1 du même livre : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491418.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

A la suite de cette décision, la société requérante a demandé à l'administration fiscale, le 20 septembre 2019, de faire usage de la faculté qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7615bf8acf9bcb63ec22

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article R.211-9 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’”en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01615_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanef a recherché, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation par

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004653_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004654_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313514_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qui ne mentionne pas une date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1d1cdc6046d473b51f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505699_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201417_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 3.

Source officielle

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