Codes de loi français

Article Annexe

sous-parties établissant les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences de pilote d'hélicoptère et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations

Article 22

Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article 21, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation

Article SA 47

Toutefois, des autorisations spéciales peuvent être accordées par le maire dans certains établissements. § 2. - L'interdiction ci-dessus ne vise pas les salles où le public assiste au spectacle en consommant.

Article 1

En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à

Article 21.125-2

la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie ; 2° Soit le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son autorisation

Article 78

Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations

Article 34

l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière, dans l'ordre le plus approprié aux circonstances, effectue la recherche dans les dossiers papier mentionnée à l'article 38 ou s'efforce d'obtenir du titulaire une auto-certification

Article 24

dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2010 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - Arrêté du 28 juillet 2016 Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à l'échéance des autorisations

Article 5

Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

Article Annexe

et de l'engagement associatif Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations

Article 4

territoriales d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l'article 2 du précédent chapitre ; b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation

Article Annexe I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous : - installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ; - pisciculture

Article L821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Il peut être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes.

Article 23

fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations

Article R316-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations

Article Annexe IV

Signatures L'enseignant Le responsable de l'établissement CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS Premier rendez-vous pédagogique (obligatoire) : AUTORISATION DE CONDUIRE (Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif

Article L542-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.

Article L923-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation

Article L4211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 17

médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2 et qui disposent pour ces activités d'une autorisation