X... était employé depuis le mois de janvier 1991, d'une part, à titre principal, à raison de 152 heures par mois et avec une rémunération mensuelle de 27 000 francs environ, comme responsable commercial

collective ne comportait aucune disposition ni grille indiciaire particulière pour les internes, le montant du salaire mensuel forfaitaire versé à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-43.079 à K 04-43.082 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants, 1745 et suivants, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention

Le dispositif légal permettait à une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement de prévoir que la durée du • travail hebdomadaire ou mensuelle pouvait

la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières et Matériaux, sous couvert de l'exécution d'une convention

B au motif que ses revenus mensuels sur la période des douze mois précédant sa demande étaient inférieurs à la moyenne mensuelle du SMIC au cours de cette période.

faites au négociateur, les soldes négatifs étant le cas échéant « reportés pour l'établissement des décomptes suivants tout en garantissant la rémunération minimale prévue par la Convention Collective

  ; Que ce litige se résume à savoir si la rémunération annuelle chez UTA (12 fois le salaire de base mensuel + 2 primes mensuelles équivalentes à un salaire de base mensuel = 14 mois) équivaut à

correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.

Cette commission sera payable avec 1 mois de décalage, un état du chiffre d'affaires mensuel sera joint chaque mois au bulletin de paye.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998 de la société Brit'air ;

Y... versés aux débats, que l'employeur n'ait pas respecté le salaire mensuel minimal conventionnel.

de la redevance mensuelle majorée de 50 %.

ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, pour affirmer que les contrats conclus en exécution du protocole du 22 janvier 2003 étaient tripartites, l'arrêt attaqué

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Deux-Sèvres et du syndicat CFDT, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention

brute de base de 243,56 Euros pour 30,33 heures de travail effectif par mois puis 250,84 Euros à compter du 1er juillet 2006 (minimum mensuel conventionnel de 1.217,88 Euros à temps plein; 1.254,28 Euros