Codes de loi français

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3, la consultation porte sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer et le débiteur est également consulté.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires.

Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

d'émettre un avis de mise en recouvrement conformément au VIII de l'article L. 612-20, la Banque de France, après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notifie à ce comptable les renseignements suivants : la personne débitrice

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

est celui du tribunal de première instance ; 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

. - Sont dispensées de l'obligation prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 214-1-3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention dont le contenu correspond à celui du schéma pluriannuel de maintien

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés

Article L3512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur