LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 septembre 2012) que

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ET CIE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 5 DECEMBRE 1968, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 MARS 1967 LA COUR

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Patrick X..., demeurant "La Sauvagine", route de la Vallée, Houlgate (Calvados), en cassation des deux arrêts rendus le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile), au profit : 1 / de

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La procédure devant les juridictions civiles Le 21 mars 1991, les requérants saisirent le tribunal d’instance ( Kreisgericht ) de Leipzig afin d’obtenir la restitution de leur maison et la rectification

correctionnelle, soit par une juridiction civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris du "caractère provisoire des saisies douanières" et de "l'existence

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