Codes de loi français

Article 1

. – Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par le règlement d’administration publique sont passibles d’une majoration de 1 p. 1000 par jour de retard, payable en même temps que ces cotisations. § 3. – En ce qui concerne le clerc âgé

Article 4 bis

travail et au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ; 5° Les majorations

Article 15

Ce plafond peut faire l'objet d'une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

Article 3

droits indirects, des directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― au tire du ministère de la défense, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major

Article 3

Article 3.3.2 Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d'une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d'efficience

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations

Article 37

Le droit à la majoration prévue à l'article 34 du présent décret est également ouvert à cet ancien fonctionnaire. II.-Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité.

Article Annexe I

) Heracleum sosnowskyi Manden., 1944 Berce de Sosnowsky (*) Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782 Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule (*) Impatiens glandulifera Royle, 1833 Balsamine de l'Himalaya (*) Lagarosiphon major

Article Annexe II

MARINE NATIONALE ECOLE NAVALE ETAT-MAJOR

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

-Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur : 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16. II.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ; 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant

Article Annexe

Ces 400 heures en qualité de pilote commandant de bord doivent comprendre 75 heures aux instruments dont 30 heures au plus pouvant être effectuées au sol sur un dispositif agréé, et 25 heures de vol de nuit.

Article 7

du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut bénéficier d’une majoration

Article 55

. ― Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement

Article 21

Le niveau de ces majorations est constaté pour chaque collectivité territoriale par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

Article 29

Le tarif minimal mentionné au troisième alinéa du présent A est égal à 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la majoration mentionnée au troisième alinéa du B du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, autres que celles