Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le

Article 1594 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

Code général des impôts

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).

Article 3

—

Classification des véhicules et matériels agricoles ou forestiers.

Article 229-II-1.33

—

Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans cette partie il est fait application du règlement de la société de classification habilitée choisie par l'armateur.

Article Annexe

—

Le concept de handicap La définition du handicap retenue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). 2.

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles L. 1252-5 et L. 1252-6 et relatives : 1° A la classification

Article 22

—

Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés en mentionnant les voies et délais de recours et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilités.

Article 4

—

Elle doit préciser notamment : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis ; 2° Le niveau de la qualification professionnelle que possède le candidat conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005

Article 227-3.07

—

Elles sont réalisées suivant les prescriptions pertinentes du règlement pour la construction et la classification des navires en polyester renforcé de verre textile publié par une société de classification agréée.

Article Annexe 16-3

—

personnes qui les ont effectuées, les rapports établis à la suite des vérifications et les justifications des travaux et modifications ayant permis de porter remède aux défectuosités constatées.

Article 5

—

France présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications

Article 14-6

—

Consécutivement à la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par décision UNCAM du 16 février 2019 ces deux mesures sont entrées en vigueur au 1er avril 2019.

Article GZ 3

—

Ce dossier doit comprendre, en particulier, les plans de l'installation neuve ou des modifications apportées à l'installation existante, stockage compris, indiquant la nature, les longueurs et les diamètres des diverses conduites de gaz, l'emplacement

Article 5

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications

Article 221-VII/09

—

prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications

Article 21N1

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de type pour les produits importés et à la délivrance de modifications à ces certificats ; et à la délivrance de certificats de navigabilité normaux pour

Article 5

—

Article 5

—

Un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors des approbations

Article Annexe 1

—

CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S) I. ― Demande initiale d'attestation de conformité

Article R542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.

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