Codes de loi français

LEGIARTI000046774993

Articles L. 47 et R. 20-45 - Code de la sécurité intérieure Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

. - Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.

Article 2

société a ou aura, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, la libre disposition des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis

Article GA 28

Solutions de désenfumage : La demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux doit comporter une représentation schématique des solutions de désenfumage des emplacements concernés. 28.3.2.

Article 1

Les atterrissages ou décollages d'un aéronef ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indicateur chapitre 2 dès lors que l'exploitant a pu démontrer que cet aéronef est utilisé avec les limites opérationnelles qui ont permis, dans d'autres pays,

Article Annexe I

Permis de conduire les moteurs marins. Brevet de mécanicien 750 kW. Brevet de second mécanicien 3 000 kW. Brevet de chef mécanicien 3 000 kW. Brevet de chef de quart machine 15 000 kW. Brevet de second mécanicien 8 000 kW.

Article Annexe I bis

de la personne procédant à l'enregistrement (20) Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Conducteur Obligatoire Permis

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations ; - les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d'obtention du permis

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

des risques, prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, risque d'entraîner des exigences de fonds propres inadéquates ; 5° A plusieurs reprises, le niveau de fonds propres de l'entreprise n'a pas permis

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis

Article Annexe B

tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers : -d'une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l'assurance maladie de bénéficier d'économies liées à leur cycle de vie ; -d'un ajustement des tarifs des actes médicaux permis

Article Annexe

Les services de l'ANC réalisent la synthèse des commentaires reçus et les membres de la commission font part de leur accord, qui peut être tacite, ou de leur désaccord sur le nouveau texte ; ce dernier est adopté selon les règles de quorum et de majorité

Article 6

AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Ouvertures Annulations COMPTES À CRÉDITS Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 176 364 044,55 0,45 ― Radars 163 076 686,92 0,08 ― Fichier national du permis

Article 7

collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis

Article Annexe I

connaissances * Entretien et vérification élémentaire des installations de sécurité * Gestion des incidents ascenseurs * Accompagnement de la commission de sécurité incendie et d'accessibilité Activités complémentaires * Délivrance des permis

Article Annexe III

Ces consignes doivent notamment indiquer : - l'interdiction d'apporter du feu, sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 incendie et atmosphères explosives ; - l'obligation du permis de travail pour les parties

Article Annexe 18

Article 3 Durée de l’OPTAM La présente option est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 des annexes I et II à l'article D. 353-127 et de l'article 6 de l'annexe III à l'article D. 353-127 il est reconduit tacitement