Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 010 résultats pour « procédure amiable préalable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 010 résultats pour « procédure amiable préalable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4-4
Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité
Article R511-45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.
Article R4624-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement
Article D1442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 81
Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles
Article D133-13-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée
Article R114-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09
les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec lequel ces personnes ont préalablement
Article R513-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 81 > 03
Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation
Article R7122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L. 7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu
Article R313-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d'information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6.
Article R313-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
cas d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission d'information et de sélection, il peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable
Article L6265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial. Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Article L6365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial. Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Article R122-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement
Article R5313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 41
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier
Article R252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly
Article R421-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de
Article R214-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09
Les animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
Article 3
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception
Article 7
I. - La procédure de récolement des travaux d'un barrage de classe A ou B en application de l'article R. 521-37 susvisé est initiée par la demande de première mise en eau pour ce barrage qui est adressée au préfet par le concessionnaire, accompagnée du
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