Article 83.3 Missions de la Commission Paritaire Régionale La CPR réunie en formation orientations délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.

Article 6

—

Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Il délibère notamment sur : - l'adoption du programme annuel d'activité et du budget correspondant ; - l'élection de son président ; - l'admission et l'exclusion des membres adhérents ; - les propositions relatives à la fixation des cotisations respectives

Article 31

—

intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'Etablissement public du parc national des Cévennes ; 7° Au plus tard avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros délibère

LEGIARTI000024945807

—

Article 9 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

-Le conseil d'administration délibère sur : 1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; 2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

Code de la santé publique

L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment sur : 1° Toute modification de la convention constitutive ; 2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

La commission paritaire nationale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié de ses membres. 3° Les décisions de la commission paritaire nationale sont adoptées à la majorité des

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

Article 21.7

—

TOXICITE PAR VOIE ORALE (DL 50 Niveau de risque mg/kg Elevé ≤ 5 Modérément élevé > 5 - ≤ 50 Modéré > 50 - ≤ 300 Léger > 300 - ≤ 2000 Négligeable > 2000 21.7.2 Toxicité pour les mammifères en cas d'exposition prolongée

Article 46 bis

—

accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, et dont l'état de chômage se prolonge

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

délai de ... à compter de la réalisation des conditions suspensives. " Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du ... " La durée d'exécution des travaux sera de ... mois à compter de l'ouverture du chantier. " Ce délai sera prolongé

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Prolongation éventuelle des délais.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. – Prolongation éventuelle des délais.

LEGIARTI000044283514

—

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative qui le composent assistent à la séance.

Article 210.6

—

c) S'il existe une interruption dans le pont supérieur qui ne se prolonge pas jusqu'au bordé du navire, elle doit être considérée comme une niche sous le niveau du pont supérieur (cf. annexe 210. A. 1, figure 2).

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention Date de prise d'effet : (voir au X. – Logements concernés). Durée de la convention : (voir au X. – Logements concernés).

Article 7

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Ces parois sont prolongées latéralement aux parois extérieures sur une largeur de 1 mètre ou 0,5 mètre en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi sauf si les parois extérieures sont EI 180 ; - la toiture est recouverte d'une bande de protection

Article 7

—

d) Des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ; e) Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée

Article 11 C

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En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se

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