Codes de loi français

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la

Article R545-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Dans le cas d'un renouvellement de mandat, il n'est pas procédé à un appel à candidatures. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche précise les modalités d'organisation de l'appel à candidatures.

Article D514-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Les biens remis en gage qui, à l'expiration du terme stipulé dans les reconnaissances délivrées aux emprunteurs, n'ont pas été dégagés ou renouvelés, ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directeur, sont vendus aux enchères

Article R171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants

Article L2121-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement

Article R1213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

nationale d'élus locaux représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord préalable, l'élu concerné en fonctions jusqu'au prochain renouvellement

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.

Article R6122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Toutefois, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement d'autorisation, l'évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à quarante mois.

Article R2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-10 relatives au renouvellement d'autorisation, la demande est déposée comme il est prévu à l'article R. 6122-28.

Article R2142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-10 relatives au renouvellement d'autorisation, la demande est déposée comme il est prévu à l'article R. 6122-28.

Article L5521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Article D4233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux jours et au plus tard quinze jours après la proclamation

Article L4124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour combler les sièges constatés vacants.

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

J et 242 nonies P ; 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs

LEGIARTI000038746070

Brevets et licences Les différents brevets et licences des membres non professionnels d'équipage de conduite d'un avion, d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un ballon libre sont les suivants : - brevet et licence de pilote de planeur, - brevet et licence

Article 17

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.