qualité de salariée de la société, se trouvait bien sous la subordination de la société Egor Rhône-Alpes, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

constaté l'aveu par la salariée d'un vol commis au préjudice de son employeur, ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4

civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens de preuve qui

jamais émis de réclamation pendant la durée de la relation de travail, pour le débouter de ses demandes, la Cour d'appel a violé les articles L.3171-4 du Code du travail et 1134, devenu les articles 1103

en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-4

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Y... de ses demandes au prétexte que l'attestation qu'il versait aux débats ne présentait pas toutes les garanties d'objectivité, sans violer l'article L. 3171-4 du code du travail et les articles 21.

Mme Roselyne X... de paiement des sommes suivantes : 29. 400 ¿ à titre de dommages et intérêts (L. 1243-4 du code du travail), 4. 200 ¿ à titre d'indemnité de précarité (L. 1243-8 du code du travail

était réparé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; 2 / que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail

souffrait le salarié ne constituait pas une mesure vexatoire de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

sur un poste aménagé en conformité avec les prescriptions du médecin du travail dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-24-4 du code du travail, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir repris

en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4

du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet

éléments étayant sa demande, et en l'absence d'élément fourni par l'employeur pour justifier effectivement des horaires de sa salariée, la cour d'appel qui a rejeté ses demandes a violé l'article L. 3171-4

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

du Code du travail ; 2.