la réduction de l'imposition. " 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 847, 09 € de congés payés du 1er juin 2005 au 6 février 2006, et 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en

- débouté la société Espace 2001 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

L'arrêté attaqué vise les dispositions des textes applicables, notamment l'article L. 111-3, le 1° de l'article L. 111-4 et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, et expose, d'une part, les raisons

Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 845-3 du code de la sécurité sociale ; - la CAF du Nord a commis une faute en appliquant la majoration de 50% prévue en cas de fraude par l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale sans que

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[M], tiré de la prescription des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Jaumegarde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.