débouter la CPAM du Var de toute éventuelle demande, - condamner les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir. 27.

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.

- En application de l'article L.1235-3 du code du travail et à supposer que l'on retienne une ancienneté de 21 années, l'indemnisation susceptible d'être allouée à ce titre est plafonnée à 16 mois de

450 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

[W], l'intégralité des comptes de la société Oisel Réunion a été déposé et fait valoir pour l'essentiel : - les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce ont été respectées, comme en attestent

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[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d'expertise du Docteur

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16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

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de l'article 699 du code de procédure civile.

Le vérificateur a, également, noté que les bandes de caisse ne comportaient aucun numéro en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, outre