Codes de loi français

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies du présent code : -les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des déchets radioactifs

Article 10

1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale

Article 2 bis

L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement réalisé moins de trente-six mois avant : 1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ; 2° L'échéance

Article 2

En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées

Article 5

I. ― Le chapitre IV, inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception

Article L1321-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 48

Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation

Article L774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L532-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des 2° et 4° de l'article L. 533-24, des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1, des articles L. 632-1 à L. 632-6, L. 632-12 à L. 632

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des

Article D214-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

Article 41

L361-2 III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.

Article D224-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans les territoires de zone A mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un autobus électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels

Article 2

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches.