Turkey [GC], no. 34503/97, § 140, ECHR 2008) and the right for a trade union to seek to persuade an employer to hear what it has to say on behalf of its members (ibid., § 145)?   2.

ANNUEL FIXE QUE LES STATUTS DES DEUX SOCIETES STIPULAIENT PAYABLE MEME EN CAS D'INSUFFISANCE DE BENEFICES, D'OU IL SUIT QU'EN LES PAYANT LE GERANT NE POUVAIT COMMETTRE AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE NI PERSUADER

ETAIT LE VENDEUR ; ALORS QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE, QUE SI ELLES ONT POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES D'UN POUVOIR OU D'UN

d'annonces publiées dans la presse spécialisée et présentant "Tang" comme une innovation technologique comparable au café soluble, annonces qui, par l'emploi des mots "boissons fruitées" auraient tendu à persuader

porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que tel est le cas en l'espèce, David X...n'ayant renoncé, le 2 mars 2008, à la clause d'interdiction de s'établir que parce qu'il était persuadé

actuellement les eaux de ruissellement de cette propriété en friche s'écoulent naturellement vers le ravin », c'est-à-dire vers le correc mitoyen ; L'examen des plans produits permet également de se persuader

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles Délibéré après l'audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M. Marmier, premier conseiller, - Mme Silvani, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Fejérdy, première conseillère, - Mme Amar-Cid, première conseillère.

Perraud, conseiller, Mme Michaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. La présidente-rapporteure, C.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M. Marmier, premier conseiller, - Mme Silvani, première conseillère.

Délibéré après l’audience publique du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud

Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Silvani, première conseillère, - M. Connin, premier conseiller.