concurrence et ont produit à cet effet un relevé de prix faisant apparaître que, pour les produits en cause, les prix pratiqués le 3 juillet 1991, au moment du contrôle, étaient identiques à ceux affichés

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

F.P., alors député européen et premier adjoint au maire de Nîmes, était l’un de ses adversaires politiques. 14 .

non candidates à l'élection ou des sigles ; qu'elles n'interdisent pas davantage d'y faire figurer l'emblème d'un parti ou d'un courant politique ; 9.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et

celui-ci est entaché d'un vice de procédure en l'absence de preuve d'une plainte du propriétaire, de la propriété de la société 3F Sud et de la constatation de l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage

fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, les a condamnées, la première à 10 000 francs d'amende, la seconde à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

puisque les décisions des chambres disciplinaires de première instance et d'appel lui avaient été notifiées, qu'elle avait été entendue à deux reprises sur cet exercice illégal par les services de police

    A la suite d'une demande de mesures de sécurité reçue par la police de Diyarbakır le 2 décembre 1993, la police escorta les employés des deux sociétés assurant la diffusion de journaux des

H... soutient que les opérations électorales ont été viciées par le fait qu'un camion portant des affiches appelant à voter en faveur de M.

[G] [H], une affiche de même format, en vue de sa réinstallation à son emplacement d'origine, sur le même panneau d'affichage précité ; Afin d'éviter toute contestation, la remise de cette nouvelle affiche

de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe du 27 janvier 2021 et du code de Nuremberg, o elle méconnaît le principe d'égalité entre fonctionnaires, dès lors que les fonctionnaires de la police

Aucune politique de prévention n'est justifiée.