avec intérêts légaux à compter du 18 juin 2025, date de l'arrêté de compte ; - la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ; - la somme de 1.000 € sur le

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Sofiag était munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d'un montant total 1 601 530 euros, suivant décomptes arrêtés

Le bailleur arrête le compte locataire au 13 mai 2024.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2014 N° 2014/312 Rôle N° 14/01117 [X], [Q], [M] C/ [D], [R], [V] LE COMPTABLE DU SERVICE DES

521-2 du code de justice administrative est présumée en matière d'expulsion ; elle est établie en l'espèce eu égard à la nature de la mesure d'assignation à résidence et à ses modalités définies par l'arrêté

célibataire, sans charge de famille, n’est pas isolé dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans et où résident ses trois enfants mineurs, ainsi qu’il ressort des motifs non contestés de l’arrêté

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 février 2017. Cet arrêt sera ensuite prolongé jusqu'en fin d'année 2017, puis durant les années 2018 à 2021.

[N] [Y] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 12 décembre 2012.

une décision du 1er mars 2023, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a rejeté la demande de Mme B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts

et doivent, par conséquent, être condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme, sauf à préciser que les parties convergent à l’audience quant à l’existence de versements postérieurs à l’arrêté

commandement de payer délivré le 9 mai 2022, la saisie immobilière de biens lui appartenant, situés à [Localité 5], dans la résidence [Adresse 4], pour avoir paiement d'une somme de 58 941.16 euros selon arrêté

Bertrand Gouarin, conseiller chambre 4-8 Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2008), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 janvier 2008, n° U

en demeure, et le cas échéant les loyers échus entre arrêté de compte et point de départ de l’indemnité d’occupationD’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été

Il explique qu’il a été en arrêt de travail du 8 mars 2021 au 8 avril 2021 ; qu’il a tenté de reprendre son activité le 9 avril 2021 mais a dû faire l’objet d’un nouvel arrêt à compter du 19 avril 2021

-11 et suivants du Code de la consommation et de l’ancien article 1134 du Code civil aux fins : le condamner au paiement de la somme de 53 054,40 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

dans sa lettre de résiliation en date du 28 mai 2002, la société IMEXCO n'a fait aucun grief à la société EUROPAPERCONTACT relatif à un quelconque défaut de paiement, qu'elle demandait simplement d'arrêter

Elle argue d’un arrêt d’activité au sein de la pharmarcie depuis moins d’un an à la date de son courrier de cessation d’activité et de motifs légitimes à celui-ci en raison du harcèlement subi par le président

Subsidiairement, elle demande que soit ordonné le report à deux années à compter de la signification de la décision du paiement des sommes qui seraient dues par Madame [T].

Q...ayant refusé d'arrêter les comptes en raison des irrégularités comptables résultant des agissements frauduleux de Jean Z...; qu'il ne saurait donc être reproché à M.