Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 20

—

La compétence de la commission porte sur : 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

Article 8

—

2002 Art. 10 -Arrêté du 11 février 2003 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 30 avril 2002 Art.

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application de l'article L. 2121-3, les références aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral sont remplacées par les références aux articles L. 437 et L. 438 de ce code.

Article L3631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 92

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.

Article 49

—

. 6, Art. 15 -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 Art. 6-3 -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 42 -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 15-3 -Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 Art. 4

Article 5

—

Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.

Article 2

—

Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2027.

Article 32

—

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

Article 3

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L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.