reconnu dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 1996 que l'installation de capteurs solaires était "destinée à fournir un appoint d'eau chaude", méconnaît les termes du litige et viole les articles

. ; que la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2°/ la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en affirmant que

F soutient " qu'il n'apparaît pas en l'état de la procédure que la préfète du Bas-Rhin ait respecté les conditions d'application " des articles 4 et 5 du règlement du 23 juin 2013, il n'assortit pas son

que l'assignation avait expressément mentionné l'existence d'un vice affectant la délibération attaquée et justifiant son annulation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

. : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 24 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et des articles 4 et 5 du décret du 18 mars 1946 pris pour

AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 24 OCTOBRE 1962), DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES

en réparation la société Maitralin Gouault et la MAAF, qui ont appelé en garantie la société Elus formation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles

E soutient " qu'il n'apparaît pas en l'état de la procédure que la préfète du Bas-Rhin ait respecté les conditions d'application des articles 4 et 5 du règlement du 23 juin 2013 ", il n'assortit pas son

réception reçue le 17 Février 2003; MOTIFS L'appelant soutient que la M.S.A. est dissoute depuis le 1er Janvier 2003 et ne peut donc plus exercer son activité ni ester en justice; il invoque les articles

X... a introduit une demande pour se faire reconnaître la nationalité française en faisant valoir que sa mère était française en vertu de l'article 2, 5°, du décret du 6 septembre 1933 comme étant née

Y..., simple adhérent ; qu'en procédant à une interprétation déformée des moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient aux

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 23 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : Les articles 3 et 4 du dispositif de la décision du 23

parts de l'agence SOCAMER CANETOISE pour un montant de 175.000 ; qu'en fixant la valeur du patrimoine propre de Madame X... à 800.000 , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

ce n'est pas la liquidation de ses biens qui a été prononcée en première instance mais celle des biens de son père, Henri Y... ; qu'en modifiant ainsi l'objet du litige, la cour d'appel a violé les articles

avait pourtant relevé que la société Esso Antilles Guyane avait modifié ses demandes et sollicité l'infirmation du jugement, a dénaturé les conclusions d'appel de l'intimée et par là même violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

il ne mentionnait cette lettre que comme moyen de preuve d'une signification au 22 novembre 2019, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et les termes du litige, violant ainsi les articles

recours au contrat à durée déterminée, sans soutenir que l'employeur ne justifiait pas que son emploi aurait pas été par nature temporaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles

soustraire au paiement d'une somme de 60.979,61 ¿ par la proposition qu'il a faite à Madame Y... de venir récupérer ses effets personnels, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles

16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre